CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) PRESTATIONS DE FORMATION
IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Organisme / responsable : Arth Creative Formation – Arthur Chazallet
SIRET : 798353280 – NDA : 76341219534 CERTIFIÉ QUALIOPI
Adresse : 37 Rue du Maréchal Masséna 34170 Castelnau-le-lez
Email : formation@arthcreative.com – Téléphone : 06.59.62.63.94
Version : [V1.0] – Date d’entrée en vigueur : 01/03/2026
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation de formation
professionnelle (photo, audiovisuel, post-production), réalisée en présentiel, à
distance (FOAD) ou en modalité mixte.
Elles complètent les documents contractuels applicables selon la situation :
• Contrat de formation professionnelle : lorsque le bénéficiaire est une personne
physique finançant la formation à titre individuel et à ses frais.
• Convention de formation / devis approuvé / bon de commande : lorsque
l’acheteur est une entreprise, une association ou un organisme financeur.
En cas de contradiction, les dispositions du contrat/convention et les dispositions
légales applicables prévalent.
2. ANALYSE DU BESOIN ET POSITIONNEMENT
Avant confirmation d’inscription, le prestataire réalise une analyse du besoin et un
positionnement (échanges, questionnaire, entretien).
Le programme et le planning sont adaptés aux objectifs et au niveau du
bénéficiaire, dans la limite du format commandé.
3. INFORMATIONS PRÉALABLES ET DOCUMENTS REMIS
• le programme, les objectifs et contenus,
• les modalités (présentiel/FOAD) et prérequis,
• le planning prévisionnel,
• les modalités d’évaluation,
• le livret d’accueil et le règlement intérieur applicable,
• les tarifs et modalités de règlement,
• les conditions financières en cas d’annulation/interruption/abandon.
4. MODALITÉS DE RÉALISATION
5.1 Présentiel (Studio – Entreprise – Extérieur)
Le(s) lieu exact est communiqué avant le démarrage.
En extérieur, le prestataire peut adapter le lieu, les horaires ou le planning en fonction des conditions (sécurité, météo, accès).
5.2 FOAD (formation à distance)
La FOAD peut inclure : visioconférences, partages d’écran, exercices guidés, échanges de fichiers, analyses de productions.
Le bénéficiaire s’assure de disposer d’une connexion internet stable, d’un équipement compatible, et des logiciels mentionnés au programme (ou alternatives validées).
5.3 Matériel
Selon les formations, le bénéficiaire utilise son matériel (boîtier, optiques, ordinateur, logiciels).
Si un prêt/location de matériel est prévu, il fait l’objet d’un document séparé (bon de prêt/inventaire) décrivant le matériel remis et les conditions de restitution.
5. PRIX
Les prix sont indiqués sur le devis / programme / convention / contrat.
TVA au taux en vigueur
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Clients professionnels (entreprises, associations)
Sauf conditions particulières, facturation selon l’échéancier prévu au devis/convention.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due, selon les mentions figurant sur la facture.
7.2 Particuliers finançant à titre individuel et à leurs frais
Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation.
À l’expiration de ce délai, un premier paiement ne peut excéder 30% du prix total ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action.
7. DROIT DE RETRACTATION (CONTRAT PARTICULIER)
Le bénéficiaire dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.
8. ANNULATION / REPORT / INTERRUPTION / ABANDON
9.1 Report à l’initiative du bénéficiaire
Toute demande de report est formulée par écrit.
Le prestataire propose, dans la mesure du possible, un report à une date convenue.
9.2 Annulation à l’initiative du bénéficiaire (hors rétractation)
Les conditions financières applicables sont celles prévues au contrat (particulier) ou à la convention/devis (professionnels), notamment en cas d’annulation tardive ou d’abandon.
9.3 Annulation / report à l’initiative du prestataire
En cas d’empêchement du prestataire, une solution de report est priorisée. À défaut (impossibilité durable), la prestation non réalisée n’est pas facturée.
9.4 Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution (ex. décision administrative, catastrophe, impossibilité d’accès), les parties conviennent de rechercher une adaptation (FOAD / report).
Pour les contrats “particuliers”, si le bénéficiaire est empêché par force majeure, seules les prestations e ectivement dispensées sont dues au prorata.
9. ÉVALUATION ET ATTESTATION DE FIN DE FORMATION
Les modalités d’évaluation (positionnement, exercices, mises en situation, bilan final) sont décrites dans le programme.
À l’issue de la formation, une attestation de formation peut être remise, et/ou les documents de fin prévus au contrat/convention.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, contenus, méthodes, documents et ressources pédagogiques restent la propriété du prestataire ou de leurs auteurs.
Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation en dehors d’un usage strictement interne est interdite sans autorisation écrite.
11. CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre d’exercices, le bénéficiaire peut travailler sur des images/vidéos
appartenant à des tiers (entreprise, clients, projets).
Le bénéficiaire s’engage à ne pas diffuser ces éléments sans autorisation.
12. DROIT A L'IMAGE ET VOIX
Toute captation (photo/vidéo/son) destinée à la communication de l’organisme fait l’objet d’une autorisation distincte, facultative, sans impact sur l’accès à la formation.
13. RESPONSABILITÉ / ASSURANCE
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le bénéficiaire reste responsable de son matériel personnel et de ses données (sauvegardes).
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données non imputable à une faute de sa part.
14. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données sont traitées pour la gestion administrative et pédagogique de la formation, sur la base de l’exécution du contrat et/ou d’obligations légales.
Les droits RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, limitation) sont détaillés dans la notice RGPD remise au bénéficiaire.
Contact : formation@arthcreative.com
15. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative au déroulement d’une formation est adressée par email à : formation@arthcreative.com
Elle est enregistrée et traitée selon la procédure interne de traitement des réclamations.
16. RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
En cas de difficulté relative à l’exécution du contrat ou au déroulement de la formation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Le client est invité à adresser sa demande par écrit à l’organisme de formation à l’adresse suivante : formation@arthcreative.com
L’organisme de formation s’engage à analyser la demande et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Ce n’est qu’en cas d’échec de cette tentative de résolution amiable que le client consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation conformément
aux dispositions du Code de la consommation.
17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (SI BÉNÉFICIAIRE "CONSOMMATEUR)
En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le client consommateur Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
L’organisme de formation Arth Creative Formation a désigné le médiateur
suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net
Le consommateur peut également déposer une demande de médiation via le site internet du médiateur.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met
à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du
ressort du siège du prestataire, sauf disposition impérative contraire.
